Politique nationale

Contexte

Comme le prévoit l’article 7 bis de la Constitution : « Dans l’exercice de leurs compétences respectives, l’Etat fédéral, les communautés et les régions poursuivent les objectifs d’un développement durable, dans ses dimensions sociale, économique et environnementale, en tenant compte de la solidarité entre les générations. »

Chaque niveau de pouvoir a donc la responsabilité de contribuer à un développement durable. Le dialogue et la coopération entre les entités fédérées en matière de développement durable se déroulent au sein de la Conférence interministérielle pour le développement durable (CIMDD), créée le 6 juin 2012 par le Comité de concertation.

Dans un premier temps, les travaux se sont concentrés sur la préparation d’une stratégie nationale, la coopération concernant les marchés publics durables et la discussion sur les dossiers internationaux. Suite à l’adoption du Programme de développement durable à l’horizon 2030, le Comité de concertation a élargi son mandat le 24 février 2016.

« La Conférence interministérielle pour le Développement durable (CIMDD) est chargée des missions suivantes :

1. Contribuer à la mise en oeuvre en Belgique du Programme 2030 pour le développement durable, notamment via une stratégie nationale en faveur du développement durable.
2. Préparer la contribution belge au processus de rapportage européen et multilatéral en ce qui concerne de la mise en oeuvre en Belgique du Programme 2030 pour le développement durable, dont le Forum de haut niveau politique sur le développement durable, et préparer les rapports pertinents à l’initiative de la Belgique sur les progrès enregistrés et les défis qui se posent en Belgique dans le cadre de la mise en œuvre du Programme pour le développement durable, à l’horizon 2030.
3. Contribuer sur le plan administratif à la préparation des points de vue que défendra la Belgique sur la scène européenne et au niveau des Nations Unies s’agissant de la mise en oeuvre en Belgique du Programme 2030 pour le développement durable et qui seront discutés et adoptés lors des réunions de la Coormulti et de la DGE organisées par le Service Public Fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement.
4. Impliquer les partenaires qui assistent la CIMDD dans le cadre de l’exécution de ces missions. Les partenaires suivants entrent à cet égard en ligne de compte : organes de coordination compétents sur le plan de la politique sectorielle, représentants des organisations issues de la société civile, secteur privé et monde académique ».

Stratégie nationale de développement durable

« La SNDD est un instrument important de la mise en œuvre belge du Programme DD 2030. Elle reflète la vision élaborée conjointement par les différentes autorités fédérales et régionales. Le texte-cadre épingle par ailleurs une série de thèmes prioritaires autour desquels les différentes autorités seront amenées à entreprendre des actions. Concrètement, les autorités entendent mener des actions de sensibilisation concernant les SDG (sensibilisation, suivi et évaluation), les marchés publics durables, l’habitat et la construction durables, l’alimentation durable et les instruments de promotion du développement durable. Cette stratégie nationale permet d’unir les efforts de toutes les entités et d’améliorer la cohérence des actions entre les autorités. »

Vous pouvez consulter la stratégie nationale de développement durable (brochure) de même que l’avis commun rendu par les organes consultatifs.

« Cette stratégie nationale a pour objectif de créer la base d’une approche cohérente des politiques en matière de développement durable en Belgique. Elle se compose d’un texte-cadre global et des documents stratégiques des différentes entités. »

Les documents ou liens officiels sont :

• Fédéral : stratégie fédérale (loi du 05/05/1997) : vision à long terme, Plan fédéral DD
• Flandre : « Visie2050 – Een langetermijnstrategie voor Vlaanderen » (Vision 2050 - Une stratégie à long terme pour la Flandre)
• Wallonie : Stratégie Wallonne de Développement durable
• Région de Bruxelles Capitale : Le Plan régional de Développement durable
• Communauté germanophone : Concept de Développement régional ("Nationale strategie nachhaltige entwicklung")

Examen National Volontaire (VNR) 2023

En vue d’élaborer l’Examen National Volontaire (ENV), les travaux de la CIMDD ont été relancés en 2022 et la CIMDD se réunit à nouveau régulièrement, dans une nouvelle dynamique entre autres par le biais d'une présidence tournante. Le bon fonctionnement de la CIMDD est important pour la bonne coopération en matière de développement durable entre les gouvernements différents. La Présidence a été assurée par l’Etat fédéral en 2022-2023 et, suivant la présidence tournante prévue, la Région wallonne a pris le relais en octobre 2023.